Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres
Article D211-14 du Code monétaire et financier
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Version19/03/2009
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Version27/12/2018
Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-297 du 16 mars 2009 - art. 1
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