Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement

Article D211-14 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2009

Version27/12/2018

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.

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