Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres
Article D211-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-297 du 16 mars 2009 - art. 1
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes :
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti ;
2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] — constater qu'aucune des lettres adressées par la compagnie 1818 ne contient les mentions prescrites à peine de nullité par les articles L 211-20 et D 211-11 du code monétaire et financier, alors que sa créance est garantie par un nantissement de compte d'instruments financiers,
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[…] sans rechercher si la mise en exploitation de la centrale au début de l'année 2010 caractérisait une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; […] et surabondamment, la réalisation du nantissement se fait sur la base de la dernière valorisation disponible des titres nantis et non sur leur valeur au jour du nantissement, conformément aux articles L211-20 et D. 211-11 du Code monétaire et financier ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 13-27.245, Inédit
[…] Vu l'arrêt n° 1010 F-D de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 2015 rabattant l'arrêt n° 191 F-D rendu par elle le 17 février 2015 et disant qu'il sera procédé, sur les moyens omis, à un nouvel examen du pourvoi par la chambre commerciale, […] comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil relatifs au nantissement des meubles incorporels ; […] et surabondamment, la réalisation du nantissement se fait sur la base de la dernière valorisation disponible des titres nantis et non sur leur valeur au jour du nantissement, conformément aux articles L211-20 et D. 211-11 du Code monétaire et financier ; […]
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