Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaire / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne
Article L511-45 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 7 (M)
I.-Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
II.-A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les 1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit et les sociétés de financement, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.
III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévue à l'article L. 612-25.
V.-Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des obligations prévues aux II, III et V.
Commentaires • 16
L'article 45 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit actuellement (version au 10 juin 2016) un rapport pays par pays public qui s'inspire fortement du projet de directive communautaire 1 . […] Sauf dans le dernier cas, seraient cependant exonérées de cette obligation les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code de Commerce. […] En effet, l'article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°2013-672 du 26 juillet 2013) a institué un tel rapport pays par pays public pour les banques (codifié à l'article L511-45 du Code Monétaire et Financier). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les dispositions des articles L511-19 et L511-45 du Code Monétaire et Financier, Vu 'les dispositions de l'article L511-11 du Code de Commerce, […] Attendu que l'article L.341-4 du Code de la Consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu per une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement dispropofiionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci était appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 juin 2017, n° 2016-09
[…] Considérant que le 2o du I de l'article R. 561-38 du CMF prévoit que les organismes assujettis « élaborent une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présentés par leurs activités, […] notamment : / – les opérations avec les personnes mentionnées à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ; […] ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces États ou territoires ; / – les activités exercées avec des personnes établies dans des États ou territoires mentionnés au I de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces États ou territoires » ; que selon l'article 59 de cet arrêté, […]
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[…] Exclusion du secteur bancaire : Les sociétés soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont dispensées de cette nouvelle obligation.
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