Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 2 : Les produits d'épargne
Article L762-6-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 1 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables au Trésor public. ” ;
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.”