Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 10 : Frais applicables
Article L133-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Coutances, 13 mai 2016, n° 2015003678
[…] Lors de l'audience l'association AIDE précise que le « défichage » est intervenu le 28 février 2016. Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoiries, la CRCAMN demande au Tribunal : Vu les articles 1147, 1927, 1929 et 1937 du Code Civil, Vu les articles 33-18 et L.133-27 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier
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