Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Article L133-25-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] L'article L. 133-18, alinéa premier, du code monétaire et financier dispose : […] Aux termes de l'article L. 133-2 du même code, sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.
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[…] Attendu que l'article L 133-2 du Code Monétaire et Financier, et non L 113-19 comme indiqué par erreur par la Banque, dispose que 'sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26.' ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 décembre 2021, n° 20/17247
[…] 8-Estimant que la responsabilité de la banque AWBE était engagée sur le fondement de la responsabilité légale prévue par l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, et à défaut pour manquement à son obligation de vigilance, la SEN-RE après l'échec d'une tentative de conciliation amiable a par exploit en date du 7 mai 2019 fait assigner la banque Awbe en remboursement de la somme de 233 900 euros. […] au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1103 du code civil, des articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier, de bien vouloir : […] L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 aux I et III de l'article L. 133-26.
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