Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Article L133-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.
IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.
Commentaires • 13
[…] cette procédure permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire, d'être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque, dans certains cas limitativement visés à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier (notamment le vol, l'utilisation frauduleuse de l'instrument de paiement, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du commerçant) et à l'article L. 133-25 du même code (remboursement d'une opération de paiement autorisée dont le montant […] En particulier, le règlement renforce la traçabilité des vendeurs ayant recours à une plateforme (article 30 du DSA) ; […]
Lire la suite…Plus précisément, de tels procédés s'apparentent à de la vente forcée sanctionnée en vertu des articles R. 635-2 du code pénal et L. 122-3 du code de la consommation. […] il peut également, en application de l'article L 133-25 du code monétaire et financier, […] dans l'hypothèse où prélèvements ont été effectués alors que le consommateur n'a signé aucune autorisation de prélèvement au profit de la société concernée, il dispose d'un délai de treize mois pour demander à sa banque le remboursement immédiat des sommes afférentes à ces opérations non autorisées en application des articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] De plus, M. Y excipe de l'application des dispositions du code civil alors que le fonctionnement de ces comptes est régi par les dispositions du code monétaire et financier, et plus particulièrement de l'article L 133-25 et l'article L 133-6-1 ; ledit code n'impose pas qu'une autorisation écrite soit donnée pour procéder au prélèvement sur le compte,
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[…] La banque répond que M. X, au visa des articles L 133-6, L 133-7, L 133-8 et L 133-25 du code monétaire et financier, que le virement de 300 euros en date du 1 er avril 2015 était une opération autorisée, que l'ordre de virement est devenu définitif dés réception de la demande et que la demande de remboursement ne pouvait aboutir dés lors que l'opération de paiement indiquait le montant exact de l'opération et ne dépassait pas le montant auquel la banque pouvait raisonnablement s'attendre.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 30 avril 2024, n° 21/02439
[…] vu les conclusions notifiées en date du 4 mai 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la Sa Banque Courtois demande, au visa des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et l'article L.133-25 du Code monétaire et financier : […] La banque soutient la forclusion des demandes de l'appelante en assimilant la LCR magnétique à un mandat de prélèvement et en se fondant sur les dispositions de l'article L133-25 du code monétaire et financier prévoyant que toute demande de remboursement doit être présentée par le payeur à son prestataire de services dans une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, […]
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[…] cette procédure permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire, d'être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque, dans certains cas limitativement visés à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier (notamment le vol, l'utilisation frauduleuse de l'instrument de paiement, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du commerçant) et à l'article L. 133-25 du même code (remboursement d'une opération de paiement autorisée dont le montant […] En particulier, le règlement renforce la traçabilité des vendeurs ayant recours à une plateforme (article 30 du DSA) ; […]
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