Article L133-23 du Code monétaire et financier

[…] En application de l'article L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement quia été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement et donc à la banque, de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre; l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

[…] Almatours a toujours nié avoir autorisé l'opération et la BNP essaie d'inverser la charge de la preuve, échouant à rapporter la preuve de la régularité de l'opération litigieuse, alors qu'il lui appartient de prouver que l'opération litigieuse a été authentifiée, au visa de l'article L.133-23 du code monétaire et financier ; donc la prétendue dette d'Almatours à l'égard de Corsair n'existe pas ;