Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4
Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.
Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement.
[…] le juge ne s'est pas placé sous le couvert de l'article L133 -18 du Code monétaire et financier , considérant que les opérations de paiement (deux virements de 4 000 euros) avaient bien été autorisés au sens de l'article L133 -6 du Code monétaire et financier et que le texte susvisé ne pouvait donc pas s'appliquer. […] La Société Générale faisait valoir que le tribunal s'était trompé en estimant que le banquier bénéficiaire des virements devait procéder à un contrôle de correspondance entre le nom du bénéficiaire et les coordonnées bancaires […]
Lire la suite…[…] 21 Décembre 2022 […] A l'appui de cette prétention, elle vise les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte anti-blanchiment. […] Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, […] Dans les opérations autorisées, aux termes de l'article 133-21 alinéa 3du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article 133-6 du code monétaire et financier, une « opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ».
[…] Elle soutient que les documents dont la production est demandée manquent de pertinence et n'est pas utile au litige dans la mesure où le demandeur ne peut invoquer à son profit une méconnaissance du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ni le droit commun de la responsabilité, mais uniquement les articles L 133-18 à L 133-21 du Code Monétaire et Financier. […] Les documents dont la production est sollicitée sont donc couverts par le secret bancaire de l'article L 526-35 du Code Monétaire et Financier.
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, aux visas des articles L.133-1 et suivants, L.561 et suivants, L.574-1 du Code monétaire et financier, 514-1, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile, […] La banque soutient également qu'en application de l'article L.133-21 du code monétaire et financier et de la jurisprudence nationale et européenne, elle avait pour seule obligation de vérifier que les virements été exécutés conformément à l'identifiant unique fourni par son client, à savoir l'IBAN et le BIC, précisant par ailleurs que les virements ayant été effectués personnellement par M. [I] depuis son espace en ligne, […]
L.133-19, L.133-20, L.133-21 CMF — franchise éventuelle, diligences du payeur, cas de négligence grave. 4). […] III. […] Code monétaire et financier — 1. L.133-18, 2. L.133-23, 3. L.133-19 à L.133-21 C. […] ACPR, CNIL, RGPD, article 33, article 34, Code de procédure pénale, perquisition numérique, […]
Lire la suite…