Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes / Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée / Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
Article L133-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 10
En application des articles L133-17 à L133-20, le Code monétaire et financier, la responsabilité du client ne sera pas engagée car il existe une présomption de responsabilité de l'établissement bancaire. […]
Lire la suite…Madame H. soutenait au visa des articles L.133-18, L.133-19 et L.133-20 du Code Monétaire et financier avoir été victime d'opérations frauduleuses sur son compte et d'un détournement de sa carte bancaire affirmant que le paiement en ligne avait été effectué à son insu.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] que diverses opérations avaient d'ores et déjà été frauduleusement effectuées à l'aide de sa carte bancaire pour un montant total de 6.231,85 €, que, par application des dispositions des articles L 133-18 et L 133-20 du code monétaire et financier, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE avait, en sa qualité de prestataire de services de paiement, l'obligation de lui rembourser le montant des opérations non autorisées et de rétablir son compte dans l'état où il se serait trouvé si ces opérations n'avaient pas eu lieu, […]
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[…] Attendu que par citation en date du 10 janvier 2017, Monsieur Y X nous demande, vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, vu l'article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier, vu l'article L. 133-20 du Code Monétaire et Financier, de condamner la SOCIETE GENERALE S.A. à recréditer le compte n° 30003 1240 0002700181 1 16 de la somme de 7 800 € et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du rendu de la décision et de condamner la SOCIETE GENERALE à titre provisionnel à la somme de 2 000 € au titre du préjudice matériel subi par Maître X et celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 28 septembre 2023, n° 22/03433
[…] comme en l'espèce, en application des articles L 133-19 et L 133-20 du code monétaire et financier et cas de virement frauduleux opéré par un tiers, le donneur d'ordre est déchargé de toute responsabilité. […] Aux termes de l'article L133-4 f du même code : '' (') Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, […]
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[…] Votre responsabilité n'est pas engagée (conformément aux articles L.133-19 et L.133-20 du Code monétaire et financier) : […]
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