Article L133-20 du Code monétaire et financier

[…] que diverses opérations avaient d'ores et déjà été frauduleusement effectuées à l'aide de sa carte bancaire pour un montant total de 6.231,85 €, que, par application des dispositions des articles L 133-18 et L 133-20 du code monétaire et financier, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE avait, en sa qualité de prestataire de services de paiement, l'obligation de lui rembourser le montant des opérations non autorisées et de rétablir son compte dans l'état où il se serait trouvé si ces opérations n'avaient pas eu lieu, […]

[…] Attendu que par citation en date du 10 janvier 2017, Monsieur Y X nous demande, vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, vu l'article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier, vu l'article L. 133-20 du Code Monétaire et Financier, de condamner la SOCIETE GENERALE S.A. à recréditer le compte n° 30003 1240 0002700181 1 16 de la somme de 7 800 € et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du rendu de la décision et de condamner la SOCIETE GENERALE à titre provisionnel à la somme de 2 000 € au titre du préjudice matériel subi par Maître X et celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;