Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes / Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement / Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
Article L133-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Commentaires • 117
Les dispositions des articles L133-18 et L133-23 à L133-24 du Code monétaire et financier, telles qu'interprétées par la jurisprudence [1] et jugées « d'ordre public » instaurent « une responsabilité de plein droit de la banque »
Lire la suite…[…] fins et conclusions, alors « que sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement n'exige l'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 susmentionné, […] pour refuser de l'indemniser d'une opération non autorisée, qu'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Décisions • 387
[…] Selon les articles L. 133-16 et 17 du Code monétaire et financier, il appartient à […]
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Cartes·
- Négligence·
- Données·
- Utilisateur·
- Paiement·
- Prestataire·
- Service·
- Lituanie·
- Victime
[…] Le Crédit agricole a informé, via le site EdiWeb, la société Valika de la réalisation de travaux de maintenance informatique de ce service et de son arrêt, qui, initialement prévu le 16 décembre 2014, a été avancé au 9 décembre 2014. […] L'article L133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 9 août 2017, énonce qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Virement·
- Sociétés·
- Banque·
- Paiement·
- Maintenance·
- Prestataire·
- Service·
- Obligation·
- Monétaire et financier
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 janvier 2020, n° 18/05825
[…] X n'a pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisé, conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Carte bancaire·
- Distributeur automatique·
- Négligence·
- Billet·
- Paiement·
- Code confidentiel·
- Utilisation·
- Dispositif de sécurité·
- Confidentiel·
- Monétaire et financier
qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L.133-44 susmentionné, le prestataire de services de paiement ne peut donc opposer au payeur, pour refuser de l'indemniser d'une opération non autorisée, qu'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…