Article L133-12 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2009

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en euros.

Elles s'appliquent également aux opérations de paiement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement. Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement et l'utilisateur conviennent de délais plus longs que ceux fixés à l'article L. 133-13, ce délai ne peut dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception de l'ordre de paiement.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
11 textes citent l'article

Commentaire1


1Virements Bancaires En Nouvelle-Calédonie
M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 22 octobre 2009

En effet, selon l'article L. 133-12 du code monétaire et financier, résultant de la codification de cette ordonnance, le délai de crédit au compte de la banque du client bénéficiaire ne peut dépasser 4 jours ouvrables, hors virement entre deux établissements de l'Espace économique européen. L'extension de ces mesures aux collectivités du Pacifique est actuellement en cours.

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, n° 21-18.027
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors 3°/ que le préjudice allégué selon lequel une société aurait perdu un contrat du fait du retard pris dans l'exécution d'un virement s'analyse en la perte de chance de conclure le contrat et sa réparation ne peut donc être égale à la marge nette qu'aurait procuré à la société la conclusion du contrat ; qu'en jugeant que le préjudice subi devait être évalué au montant de la perte de marge nette qu'aurait généré chaque contrat pour la société, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 133-12 du code monétaire et financier ;

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2Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2016, n° 13/03783
Confirmation

[…] Elle fait valoir que l'appelant ne justifie pas de ce qu'elle n'aurait pas respecté les dispositions des articles L133-12 et suivant du code monétaire et financier. […] Il résulte de l'article L133-13 du code monétaire et financier que 'Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. […]

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 10 janvier 2017, n° 2016F00820

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 131-1-1 du Code Monétaire et Financier, « la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte bancaire. » ; qu'en application des dispositions des article L. 133-12 et suivants du Code Monétaire et Financier, pour les opérations de paiement autres que le chèque, les lettres de change et les billets à ordre, la date de valeur ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du bénéficiaire ; […]

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