Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Article L133-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.
Pour l'application des articles L. 133-13 et L. 133-22, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
II. – Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile et L133-10 et suivants du Code monétaire et financier, […] — a ordonné à la BNP PARIBAS de procéder à l'établissement de la liste des sommes à restituer avec la différence entre le débit et le crédit et les frais bancaires pour les virements qui ont été retournés et recrédités en application de l'article 133-22 et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour, […] Que si les dispositions des articles L 561-8 et suivants du même code commandent aussi à la banque d'exercer un contrôle sur les opérations présentant un risque au regard de la réglementation de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, […]
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[…] 4500 € ; que la banque n'était pas en droit de refuser d'exécuter cet ordre de virement régulier et ce, d'autant qu'elle n'avait pas respecté les obligations prévues aux articles L 133-10 et L 133-22 du code monétaire et financier ; que la banque faisait une interprétation erronée de l'arrêt qui n'avait pas tranché la question de la validité des exigences formalistes imposées par la BNP PARIBAS ; que par ailleurs, le montant de la saisie était injustifié et qu'elle ne pouvait pâtir de l'attitude de blocage de la banque et en subir les frais, compte tenu des dispositions de l'article L 133-22 IV du code monétaire et
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 18/02616
[…] Au terme de ses conclusions notifiées N°3 notifiées le 17 octobre 2018 au visa des articles 122, 872 et 873 du Code de procédure civile, L133-10 et suivants et L312-1 Code monétaire et financier, la SAS KNAPPE COMPOSITE demande à la cour : […] 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8.
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En effet, les établissements financiers dont ces particuliers sont clients, se fondant sur l'article L. 133-8 du code monétaire et financier, leur indiquent que si le bénéficiaire ne met pas lui-même fin au prélèvement, ils sont contraints d'y faire opposition, opération payante et dont la validité n'excède pas, […] l'article L. 133-26 prévoit que ces frais ne peuvent être imputés que dans les cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. […]
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