Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
Article L133-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations.
Commentaires • 32
Une opération de paiement est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution en application de l'article L 133-6 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Utilisez votre carte conformément aux conditions stipulées dans le contrat de délivrance et d'utilisation de la carte (article L.133-16 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. […] L'article L133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 9 août 2017, énonce qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, […]
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[…] La société X Medical Picture ne conteste pas la qualification de payement autorisé des virements opérés, au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 16 mai 2013, n° 12/03095
[…] Elle rappelle que les dispositions des articles L 133-6 et L 133-7 du Code monétaire et financier n'étaient pas en vigueur à l'époque du virement ; qu'elles ne font que confirmer que les opérations de paiement sont autorisées si le payeur a donné son consentement à son exécution.
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(Références : Articles L133-3 et L133-6 du Code monétaire et financier) […] Comment la loi protège-t-elle les victimes de paiements non autorisés ? […] (Références : Articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-24 du Code monétaire et financier) Quelles sont les responsabilités du payeur dans le cadre d'un paiement non autorisé ?
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