Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L133-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Pour l'application du présent chapitre :
a) Un dispositif de sécurité personnalisé s'entend de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif, propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, vise à l'authentifier ;
b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ;
c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l'utilisateur de services de paiement a recours pour donner un ordre de paiement ;
d) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement.
Commentaires • 13
[…] L'ordonnance transpose les dispositions de la DSP2 dans le Code monétaire et financier (CMF). Les articles L.133-4, L. 133-19 et L. 133-44 du Code monétaire et financier encadrent désormais la mise en œuvre de l'authentification forte en France. […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] l'article L133-4 du Code monétaire et financier avec la mise en place d'une clé digitale renseignée par le client et d'un numéro de code provisoire unique permettant de valider la transaction, que pour réaliser l'ajout du nouveau bénéficiaire, le fraudeur s'est vu forcément communiqué les identifiants et code confidentiels par Monsieur Y X, que Monsieur Y X a forcément reçu une notification lui demandant de valider […] L
Lire la suite…- Bénéficiaire·
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[…] M. X a sollicité principalement du président du Tribunal judiciaire la condamnation de la CRCAMCF au remboursement des opérations non autorisées par M. X pour un total de 4.363,18 € avec intérêts de droit à compter du 2 août 2020 sur le fondement de l'article L. 133 -18 du code monétaire et financier, outre la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts ; […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2021, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la CRCAMCF demande à la Cour, au visa des articles L133-4, L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, de :
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- Paiement·
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 juin 2023, n° 21/04112
[…] Vu les conclusions du 3 février 2023 de la SAS ORTHALY, qui demande au visa des articles 1239 ancien (1342-2 nouveau), 1937, 1103, 1104, 1194 du Code civil, et des articles L. 133-3, L. 133-4, L133-7, L. 133-18, L. 133-24 du Code monétaire et financier, de :
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Rappelons qu'il s'agit, comme le prévoit l'article L. 133-44 du Code monétaire et financier, pour un prestataire de service de paiement d'exiger, chaque fois que son client accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique ou exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, […]
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