Article L133-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2009
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Version13/01/2018

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

II. – L'opération de paiement peut être initiée :

a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;

b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;

c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaires35


1Paiement non autorisé : décryptage et conseils
www.colman-avocats.fr · 10 février 2024

(Références : Articles L133-3 et L133-6 du Code monétaire et financier) […] Comment la loi protège-t-elle les victimes de paiements non autorisés ? […] (Références : Articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-24 du Code monétaire et financier) Quelles sont les responsabilités du payeur dans le cadre d'un paiement non autorisé ?

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2Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Me Cécile Haize · consultation.avocat.fr · 4 août 2023

Utilisez votre carte conformément aux conditions stipulées dans le contrat de délivrance et d'utilisation de la carte (article L.133-16 du Code monétaire et financier). […]

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Décisions66


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 mars 2021, n° 18/00467
Infirmation partielle

[…] — vu les articles L.133-3 à 133-7 et L.313-22 du code monétaire et financier, […] — constater la réalité de l'accord passé avec le Crédit Mutuel pour que, cautions solidaires, ils honorent les échéances des crédits n° 0541 7183897 03 et n° 0541 7183897 04, effectif depuis le 16 juillet 2016 ;

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  • Crédit·
  • Caution·
  • Déchéance du terme·
  • Banque·
  • Exigibilité·
  • Hypothèque·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Paiement·
  • Jugement

2Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2022, n° 11-21-005169

[…] L'article L. 133-3 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. […]

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  • Prestataire·
  • Paiement·
  • Virement·
  • Service·
  • Monétaire et financier·
  • Négligence·
  • Sociétés·
  • Utilisateur·
  • Ordre·
  • Tribunal judiciaire

3Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 23 novembre 2023, n° 22/00769
Confirmation

[…] Il n'est pas contesté par les parties que les dispositions de l'article L.133-24 du code monétaire et financier s'appliquent au litige, l'opération de paiement telle que définie par l'article L.133-3 pouvant être un ordre de virement.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Injonction de payer·
  • Canton·
  • Opposition·
  • Demande·
  • Virement·
  • Banque·
  • Tribunal judiciaire·
  • Intérêt·
  • Taux légal
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