Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Article L112-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Commentaires • 5
Le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté institue, dans son article 23, des obligations d'affichage du prix définitif et d'information en matière de tarifs aériens. […] À ce titre dans l'hypothèse où le paiement de frais annexes supplémentaires résulte d'un consentement donné par défaut à des options payantes que le consommateur n'a pas sollicitées, ce dernier est fondé à en réclamer le remboursement aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation. […] sur le fondement de l'article L. 112-12 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles L 112-12 du Code Monétaire et Financier, 132-1 du Code de la consommation, 809 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Énergie·
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- Utilisation
[…] Attendu que l'UFC-Que Choisir soutient que cette clause présente un caractère abusif en ce qu'elle limite les droits légaux du consommateur tirés de l'article L.112-12 du code monétaire et financier qui prévoit qu'il ne peut en principe être appliqué de frais supplémentaire pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ;
Lire la suite…- Consommateur·
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- Consommation·
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- Responsabilité
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 septembre 2015, n° 13/02759
[…] Le dépôt de garantie prémunit le fournisseur d'énergie d'une éventuelle créance sur le consommateur. Il n'est pas la contrepartie d'un service ou d'une option offerte au consommateur. Il est pleinement restitué en fin de contrat en l'absence d'incident de paiement. Aussi ne correspond-il pas à des frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement, prohibés par l'article L112-12 du code monétaire et financier, ou encore dont la suppression est préconisée par la Commission des Clauses Abusives (recommandation 2014-01 relative au contrat unique). Il n'est donc pas illicite.
Lire la suite…- Gaz naturel·
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- Contrats
Exiger un supplément en cas de paiement par carte bancaire est une extorsion et surtout violation de l'article L. 112-12 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. […] Afin d'en finir avec quelques idées reçues, on profitera de ce court article pour rappeler que : un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire un commerçant peut imposer le paiement par carte bancaire à partir d'un certain seuil (mais à condition de l'afficher dans le magasin de manière lisible)
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