Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Article L112-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] S‟agissant de la transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive dans un nouvel article L. 314-14 du code monétaire et financier, l‟Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet d‟ordonnance. […] S‟agissant de la transposition de l‟article 52-3 de la directive dans un nouvel article L. 112-11 du code monétaire et financier, l‟Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur le projet d‟ordonnance. […]
Lire la suite…- Commerçant·
- Paiement·
- Cartes·
- Directive·
- Commission·
- Consommateur·
- Surcharge·
- Transposition·
- Thé·
- Coûts
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011
[…] Considérant que l'article 43 modifie l'article L. 112-11 du code monétaire et financier pour encadrer les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte ; […]
Lire la suite…- Loi de finances·
- Charge publique·
- Imposition·
- Logement·
- Crédit d'impôt·
- Principe d'égalité·
- Loyer modéré·
- Constitution·
- L'etat·
- Rénovation urbaine