Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
Article L311-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 94
Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :
1° (abrogé)
2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.