Article L314-5 du Code monétaire et financier

[…] vu, notamment, l'article L 313-2 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et dont les dispositions se retrouvent, à présent, dans le nouvel article L 314-5 dudit code, outre les articles L 314-1 et R 313-1 et suivants anciens du même code (nouvel art. R 314-1 et s.), L 313-4 et R 313-1 du code monétaire et financier, L 132-5-1, […] Sur ce, l'ordonnance précitée a créé l'article L341-48-1 du code de la consommation lequel dispose qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L314-5, […]

[…] L'article L. 313-4 du code monétaire et financier en sa version invoquée par M. [O] depuis le 19 juillet 2019 prévoit que les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 de ce code. L'article L. 341-48-1 sanctionne le défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.