Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 2 : Champ d'application
Article L314-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des exigences supplémentaires en matière d'information préalable prévues par d'autres textes.
Commentaires • 12
[…] 62 – Avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 […] janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
Lire la suite…229 – Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul […] de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 314-6 du code monétaire et financier et suivants, […] 1147 et suivants, 1289 et suivants, 1315 et 1382 du code civil, L. 622-7 et suivants du code de commerce, L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, et ensemble leur interprétation jurisprudentielle établie, – - dire qu'il ne peut y avoir lieu à astreinte définitive initiale, […]
Lire la suite…- Banque·
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[…] ARRÊT DU 06 JANVIER 2022 […] En outre, c'est en excédant ses prérogatives que le premier juge a statué au visa de l'article L. 314-6 – en réalité L. 313-3 – du code monétaire et financier qui relève des seules attributions du juge de l'exécution des décisions civiles, en anticipant, qui plus est, une inexécution par M me X de la décision de justice à venir.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 25 novembre 2014, n° 12/09742
[…] En l'espèce et peu important à cet égard qu'il ait été classé dans la catégorie des clients non professionnels au sens du code monétaire et financier et de l'article L 314-6 du règlement AMF, M. Z Y doit être qualifié d'investisseur averti comme possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement en toute connaissance de cause et évaluer correctement les risques encourus.
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[…] Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale 484 – Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure Source – JO. […] Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
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