Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 4 : Obligations d'information / Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées
Article L314-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention de compte de dépôt régie par les dispositions du I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement n'est pas dans l'obligation de fournir à l'utilisateur ou de mettre à sa disposition les informations mentionnées à la présente sous-section, qui lui ont déjà été ou qui lui seront fournies par son prestataire de services de paiement en vertu de ce contrat-cadre ou de cette convention.
Commentaires • 3
1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] - sans se conformer à son obligation d'information et de mise en garde sur les caractéristiques de ces instruments, en violation des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 322-63 et 322-64 du règlement général de l'AMF applicables avant le 1er novembre 2007 et des articles L. 533-11 et L. 533-12 du même code, 314-3, 314-10 et 314-11 du règlement général de l'AMF applicables ensuite (2) ;
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[…] l'assuré ne pouvait acquérir la certitude que des poursuites seraient engagées et jugées fondées, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances ; […] dans le rapport de contrôle ; que considérant qu'il est ainsi exposé en pages 3 et 4 de la notification de griefs que l'information sur les performances contenue dans les fiches descriptives des mandats proposés par la société ADVENIS à ses clients ne répondait pas aux conditions posées par les articles L. 533-11, L. 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 31 mai 2018, n° 17/00041
[…] maximum initialement prévu ; — que les sociétés Z et Saxo Banque, en leur qualité de prestataire de services d'investissement, étaient débitrices, en vertu des articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, 314-10 et suivants du règlement général de l'autorité des marchés financiers et de la jurisprudence, d'obligations d'information renforcée et de mise en garde qu'elles n'ont pas respectées ;
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