Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 4 : Obligations d'information
Article L314-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.
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[…] F invoque ainsi l'article L. 314-8 du Code Monétaire et Financier qui dispose « les informations (….) sont communiquées dans des termes et sous une forme claire et aisément compréhensible ». […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 septembre 2023, n° 22/06425
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Pascale SAPPEY-GUESDON,Conseillère, chargée du rapport. […] Vu l'article L. 314-8 du Code Monétaire et Financier,
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