Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre VI : Médiation
Article L316-1 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 7
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
Commentaires • 12
[…] c) Les dispositions de l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; […] c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Débats tenus à l'audience du : 01 Septembre 2014 […] La BNP PARIBAS demande que les pièces 19, 21 et 22 communiquées en défense soient écartées des débats, en application de l'article L 316-1 du code monétaire et financier, faute pour elle d'avoir donné son accord à la communication de pièces visant des constatations ou des déclarations que le médiateur de l'établissement a recueilli.
Lire la suite…- Assurance vie·
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[…] Invoquant les dispositions de l'article L.316-1 du code monétaire et financier et de la charte de la médiation de la Société générale, il prétend que le médiateur de la banque aurait dû intervenir avant toute saisine du tribunal, ce à quoi la banque aurait fait obstacle en opposant l'existence d'un pré-contentieux en violation de l'article L.316-1. […]
Lire la suite…- Société générale·
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- Médiation bancaire·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/20169
[…] Sans critiquer utilement la décision des premiers juges qui ont relevé à raison que l'article 131-14 du code de procédure civile invoqué par la société HSBC n'est applicable qu'aux médiations judiciaires, la société HSBC se fonde devant la cour sur l'article L. 316-1 du code monétaire et financier, applicable en l'espèce.
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[…] L'article L316-1 du Code monétaire et financier définit le rôle du médiateur de banque, en disposant notamment que son action tend à la résolution d'un litige qui oppose le bénéficiaire des services d'un établissement de crédit à ce dernier ou de tout autre établissement de paiement.
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