Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre II : Les établissements de paiement / Section 3 : Dispositions prudentielles
Article L522-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 12
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/25582
[…] Qu'elle estime que la prestation de la société Fortuneo relève de l'article L.321-2 du code monétaire et financier et qu'elle a l'obligation de servir au mieux les intérêts de ses clients en application de l'article L.533-11 du même code ainsi que de mettre tout en oeuvre pour obtenir le meilleur résultat possible en application de l'article L.522-18 ; que la société Fortuneo ne peut pas lui opposer la mauvaise exécution du sous-traitant qu'elle a chargé de réaliser l'opération de transfert des actions à son nom sous sa seule responsabilité puisqu'elle n'a pas accepté la société Procapital ; […]
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