Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre IV : Les changeurs manuels
Article L524-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.
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Décisions • 4
[…] Vu les dernières conclusions notifiées et déposées par voie électronique le 13 janvier 2014 par la SCI XXX qui demande, au visa des articles R 311-5 du CPCE, 1134, 1324, 1907, 2191 et suivants du Code Civil, 9, 117, 287, 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, 524-5 du Code Rural et le livre V du Code Rural, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et les articles L 313-1 et suivants, R 313-1 du Code de la Consommation :
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[…] Vu les conclusions en réponse notifiées et déposées par voie électronique le 13 janvier 2014 par la SARL Gestimmo qui demande, au visa des articles R 311-5 du CPCE, 1134, 1324, 1907, 2191 et suivants du Code Civil, 9, 117, 287, 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, 524-5 du Code Rural, le livre V du Code Rural, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et les articles L 313-1 et suivants, R 313-1 du Code de la Consommation :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 13/02531
[…] Vu les conclusions en réponse notifiées et déposées par voie électronique le 13 janvier 2014 par la SCI Caromain qui demande, au visa des articles R 311-5 du CPCE, 1134, 1324, 1907, 2191 et suivants du Code Civil, 9, 117, 287, 288, 649 et 918 du Code de Procédure Civile, L 512-20 à L 512-24, L 512-32 du Code Monétaire et Financier, 524-5 du Code Rural, le livre V du Code Rural, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et les articles L 313-1 et suivants, R 313-1 du Code de la Consommation :
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