Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre IV : Les changeurs manuels
Article L524-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 5
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au 3° du II de l'article L. 612-41.
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Cash-back – publication du décret d'application Loi No. 2018-700 du 3 août 2018 Décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 Le décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l'encadrement juridique du cash-back figurant dans notre newsletter de décembre 2018) : 1. pour chaque opération, le montant minimal doit être d'un euro (EUR 1) et le montant maximal de soixante euros (EUR 60) ; 2. le nouvel article R. 112-7 du Code monétaire et …
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