Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons / Section 2 : Prestataires de services de paiement
Article L572-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pontoise, 12 avril 2012, n° 2012R00056
[…] Par conséquent le CREDIT MUTUEL demande Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L314-1, LS21-1 à L523-6 et LS72-5 à L572-12 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, — se déclarer incompétent ,
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