Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif
Article R561-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 17
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Il convient de rappeler que les articles 561-6, 561-12 et 561-8 du code monétaire et financier […]
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[…] D E P A R I S […] Elle rappelle qu'elle est tenue de respecter les exigences réglementaires, telles celles en particulier des articles 561-6, 561-12 et 561-8 du Code monétaire et financier, selon lesquelles lorsqu'elle n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet ou la nature de leur relation d'affaire, elle y met un terme.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 12 octobre 2017, n° 9999
[…] V D plus tard remplacé sur sa demande par Maître Q R suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles 1844-8 et suivants ». […] Les articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier ainsi que les articles réglementaires associés assujettissent les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires à une obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat, en précisant que le client s'entend, dans le cas d'une offre, […]
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L'article R 561-8 du Code monétaire et financier dresse – à titre général, qu'il s'agisse de personnes étrangères ou françaises – la liste des personnes répondant à cette définition, à savoir « […] toute personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes :
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