Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 4 : Obligations de déclaration et d'information / Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant
Article R561-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 44
Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d'affaires, les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 et, le cas échéant, les informations prévues à l'article L. 561-20.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles actuels L. 321-1, L. 532-1, L. 561-6, L. 561- 10-2 II, L. 561-15, L. 561-16, L. 561-34, R 561-12, R. 561-29 et D. 321-1 5o, ainsi que son article R. 562- 2-1, en vigueur au moment des faits ;Vu l'ordonnance n o 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, notamment son article 6 I ;
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[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-16, L. 612-38, L. 612-39, R. 561-7, R. 561-12, R. 561-19, R. 561-29, R. 561-20, R. 561-31, D. 561-32-1 et R. 612-35 et suivants ;
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3. ARJEL, décision n°2021-154 du 3 juin 2021
[…] Articles R. 561-29, R. 561-38 et R. 561-38-1 du code monétaire et financier ; Articles 30 et 31 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux.
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