Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
Article R561-33 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions de :
1° Recevoir et traiter, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, les déclarations prescrites à l'article L. 561-15 ainsi que les autres informations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du présent code ;
2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;
3° Animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;
4° Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;
5° Développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Commentaires • 4
Laurent Domingo, Rapporteur public Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), rattaché aux ministres de l'économie et du budget, est chargé au niveau national du renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-23 et s. du code monétaire et financier)1. […] Il a pour principale mission (article R. 561-33) de recueillir, traiter et diffuser les renseignements provenant en particulier des informations qui sont portées à sa connaissance par divers professionnels, qu'ils soient des organismes financiers (banques, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 à L. 561-31 et R. 561-33 à R. 561-37 ; […]
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[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale : « Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret » ; qu'en vertu de l'article R. 561-33 du code monétaire et financier le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget ; qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 précité que le directeur de TRACFIN dispose d'une délégation de signature de ces ministres ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 3 juin 2014 à l'égard de la société X
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-5, L. 546-2, L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-2-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-32, L. 561-36, L. 621-15 et L. 621-17 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, ainsi que ses articles R. 561-5 à R. 561-11, R. 561-23, R. 561-24, R. 561-33, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
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[…] d'autre part, à ce que l'autorité administrative vous fournisse, toujours hors contradictoire et aujourd'hui en faisant application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les éléments d'information vous permettant de vous prononcer sur la demande dont vous êtes saisis. […] TRACFIN, […] Le premier, soumis au contradictoire, pour contester votre décision, qu'il considère comme illégale au regard de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier. […] Mais en l'espèce, l'article invoqué disposant seulement que les informations détenues par TRACFIN ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles légalement prévues et que leur divulgation est interdite, […]
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