Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L736-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France ".
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