Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
Article D133-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise :
– qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ;
– ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;
– ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.
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Décisions • 4
[…] Le 07 juin 2012, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint Médard en Jalles (le Crédit Mutuel) a consenti à l'EURL Bdumedoc deux prêts de 80 000 et 20 000 euros remboursables en 84 mensualités. Ces prêts étaient garantis par le nantissement du fonds de commerce et la caution personnelle de M. X ainsi que de M me Z D X, chacune à hauteur de 50 000 euros. […] — vu les articles L.133-3 à 133-7 et L.313-22 du code monétaire et financier,
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[…] 1/ Sur le fondement de l'article L 133-18 du Code Monétaire et financier : […] 7 […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07.10.2015, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 décembre 2016, n° 15/00907
[…] La SA Le Crédit Lyonnais – LCL, aux termes de ses dernières conclusions du 30 septembre 2016 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et des moyens présentés en cause d'appel, demande en conséquence à la cour, sous le visa des dispositions combinées des articles 1134, 1244-1 alinea 1, 1291,1294, 2288 et 2298 du code civil, 133-7 du code monétaire et financier, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, de:
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