Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 10 : Frais applicables
Article D133-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Commentaires • 33
[…] la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, […] codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, […] le Gouvernement porte une attention soutenue à la situation des ménages et notamment à celle des plus vulnérables. […] Ces engagements ont permis de plafonner les frais d'incidents bancaires de près d'1, […]
Lire la suite…Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). […] Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] n° 12-DSA- 190 du 15 mai 2012, n° 12-DSA-191 du 15 mai 2012 ; Vu les décisions de déclassement n° 12-DEC-06 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-08 du 12 mars 2012, n° 12-DEC-09 du 12 mars 2012, […] 7 Code monétaire et financier, article D133-6 : « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € ». […] Le surlignement figure dans le document original. 127 Cote 5113. 128 Cote 5114. 129 Cote 5128. 130 Cote 5385. 131 Cote 5472. 132 Cote 5859. 133 Cote 5879. 46 […] d) Le Crédit du Nord
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[…] Vu les articles L.112-12, L. 133-26 et D. 133-6 du Code monétaire et financier […] 'Aux termes de la décision n°06-0140 du 31 janvier 2006, l'ARCEP a autorisé X à utiliser certaines fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique. Cette autorisation, accordée pour une durée de 15 ans à compter du 25 mars 2006, implique que X respecte les dispositions du cahier des charges décrites à l'annexe 2 de ladite décision.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 novembre 2017, n° 15/07704
[…] Elle soutient que les commissions perçues au titre des rejets de prélèvement ne correspondent pas à un service de banque et sont parfois supérieurs au montant prévu par l'article D 133-6 du code monétaire et financier.
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[…] codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...). […] Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a uvré pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, […] site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. […]
Conformément à l'article D. 133-6 du code monétaire et financier, […]
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