Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement / Section 10 : Frais applicables
Article D133-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
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[…] 7 Code monétaire et financier, article D133-6 : « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, […] Les incidents de paiement sont définis dans l'article D133-5 comme « tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, […] Le surlignement figure dans le document original. 127 Cote 5113. 128 Cote 5114. 129 Cote 5128. 130 Cote 5385. 131 Cote 5472. 132 Cote 5859. 133 Cote 5879. 46 […] comme en témoigne les décisions n° 05-D-29 du 16 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » ou n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par Electricité de France. 293. […]
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[…] Attendu que l'article D133-5 du code monétaire et financier défini l'incident de paiement comme suit : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 février 2018, n° 16/03064
[…] Considérant qu'ainsi qu'en ont exactement décidé les premiers juges, l' article D 133-6 du code monétaire et financier n'a pas vocation à s'appliquer car il concerne les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur en cas d'incident de paiement, et non les frais liés à l'information dispensée par la banque suite au fonctionnement d'un compte débiteur non autorisé ; qu'en effet, l' article D 133-5 du code monétaire et financier dispose que constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur à raison d' un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé ; […]
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