Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille / Paragraphe 1 : Agrément
Article R532-15-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 - art. 4
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