Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
Article L313-12-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 57
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
Commentaires • 2
La première disposition est insérée dans l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier. Il s'agit d'imposer à l'établissement de crédit qui entend rompre un concours bancaire de fournir, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] La SARL ENTREPRISE Y X et Monsieur Y X s'opposent à cette demande en faisant valoir : Que le concours accordé était à durée indéterminée, Que le délai légal de 60 jours prévu à l'article L 313-12-1 du code monétaire et financier n'a pas été respecté, Que la sanction prévue est la nullité de la rupture de concours, Que la société ENTREPRISE Y X est fondée, au visa de l'article 1184 al 2 code civil, à demander la résolution de la convention avec octroi de dommages et intérêts,
Lire la suite…- Concours·
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[…] à première demande, les explications sur les éléments ayant conduit aux décisions de notations les concernant, (article L313-12-1 du code monétaire et financier). […] ANNEE 2014 : – ARRÊTE DE COMPTE du 07/10/2014 – 3959,72 € – ARRÊTÉ DE COMPTE du 08/07/2014 – 3765,36 € – ARRETE DE COMPTE du 10/04/2014 – 4045,79 € – ARRÊTÉ DE COMPTE du 09/01/2014 – 4152,95 € […] Attendu que ledit concours financier objet du cautionnement de son gérant concernait la SARL G2VL et non pas un « entrepreneur individuel », que donc l'article L 313-21 du Code Monétaire et financier ne peut pas s'appliquer,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 1er juin 2018, n° 16/23025
[…] ARRET DU 01 JUIN 2018 […] — la BNPP a violé les dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier en rompant le crédit de façon abusive et brutale malgré l'accord tacite en vigueur, […] — constater que la banque BNPP n'a pas exécuté de bonne foi la convention conclue avec la société la Crèche et que la BNPP a rompu de façon abusive un engagement tacite encore en vigueur à la date du 23 janvier 2015 et a par la suite appliqué les conditions d'un nouveau crédit, alors que le précédent engagement était toujours en vigueur, manquement à l'origine de l'interdiction bancaire et a méconnu les dispositions des articles L.313-2 et L313-1-.1 du code monétaire et financier et en tout état de cause des dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
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