Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
Article L313-12-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
– aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
– aux petites et moyennes entreprises.
Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.
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[…] Vu les articles 655, 656 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 1411 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les articles L 313-12-et 313-12-2 et 3 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L 312-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L 1244-1 L 1244-3 du Code Civil
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2. Tribunal de commerce de Blois, 8 juin 2012, n° 2010006298
[…] Y reconnaissait que les frais occasionnés par le refus injustifié de chèques le 02/10/2007 avait été remboursés, […] Que l'impossibilité de faire fonctionner son compte sans incident notable et dans le respect des accords conventionnels, démontre que sa situation était irrémédiablement compromise et justifie, en application de l'article L 313-12-2 du Code Monétaire et financier, du non-respect d'un délai de préavis, M. X Y devra en conséquence être débouté du chef de sa demande de dommages et intérêts,
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