Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 1 : Dispositions générales
Article L131-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Commentaires • 13
Décisions • 109
[…] Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit Et l'Article L 313-1 du Code de la Consommation poursuit : […] tirées des Articles, L131-1-1, L312-1-1, L313-22 du Code Monétaire et Financier, 1907 du Code Civil, 4 de la Loi du 28 décembre 1966, 1131, 1134, 1147 du Code
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[…] — constater que la date de valeur du chèque de 50 000 euros émis par la société Craa et qu'elle a déposé le 30 juillet 2014 à son agence du Crédit du Nord ne respecte pas les prescriptions édictées par l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, […] Compte tenu du délai d'un jour qui sépare la date retenue pour la comptabilisation du chèque ( 4 août)- qui n'est pas celle de sa remise- de celle retenue pour sa valeur ( 5 août), il n'est justifié d'aucun manquement du Crédit du Nord à l'article L 131-1-1 du code monétaire et financier qui prévoit que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 5 octobre 2017, n° 2016J01203
[…] Vu les dispositions de l'article L133-14 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L131-1-1 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article R624-5 du Code de commerce, […] – Dire et juger que seuls les chèques remis à l'encaissement sur le compte de la société WAX INTERNATIONAL sur cette même période pourront être affectés d'une date de valeur postérieure, déterminée conformément aux dispositions de l'article L 131-1-1 du code monétaire et financier, […] – Ordonner l'admission au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société WAX INTERNATIONAL la somme de 83 131,07 € au titre du solde débiteur du compte courant numéroté 18583 543396 01, […]
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[…] dispositions du code monétaire et financier et des conventions de compte qui régissent les relations entre les banques et leurs clients, notamment en matière de date de valeur des chèques déposés à l'encaissement et de disponibilité des sommes résultant de cette date de valeur. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette interprétation des dispositions du code monétaire et financier et des conventions de compte précitées.
Le code monétaire et financier prévoit en son article L . 131 […]
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