Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions / Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
Article R561-46 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent. Le taux de l'indemnité ainsi que le plafond annuel des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Besançon, 21 juillet 2014, n° 2014003323
[…] Dit que le Tribunal de céans prononcera la clôture de cette procédure six mois au plus tard, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de commerce. | | […] A UN DOCUMENT RELATIF A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Prénom·
- Document·
- Code de commerce·
- Contrôle·
- Actionnaire·
- Associé·
- Dénomination sociale
cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier complété des dispositions des articles R.561-55 et suivants dans sa partie réglementaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R.561-46 du Code monétaire et financier).
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