Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions / Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Article R561-45 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
Le secrétariat général de la Commission nationale des sanctions est assuré par un secrétaire général assisté, le cas échéant, par un secrétaire général adjoint, désignés, sur proposition du président de la commission, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la commission et assure le suivi de l'exécution de ses décisions.
Il dirige le personnel de la commission, mis à disposition de celle-ci par le ministre chargé de l'économie ou le ministre de l'intérieur, avec l'accord du président de la commission.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1609258
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.561-41 du code monétaire et financier : « La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées au II de l'article L. 561-36 et notifie les griefs à la personne physique mise en cause ou, s'agissant d'une personne morale, […] à défaut, dûment convoqué. » ; que l'article R. 561-45 du même code prévoit que : « Le secrétariat général de la Commission nationale des sanctions est assuré par un secrétaire général assisté, le cas échéant, par un secrétaire général adjoint, désignés, […]
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