Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions / Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Article R561-44 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque ses séances.
La commission ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.