Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions / Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Article R561-43 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Commentaires • 3
#8217;article L.561-5 du Code monétaire et financier. […] dispositions de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. […] L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier. […] Demandes intrusives, le respect des dispositions des articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier se heurte en réalité à une opposition farouche. En pratique, les cessionnaires refusent catégoriquement de communiquer un état de leur patrimoine au professionnel de l'immobilier. Ainsi, le respect strict des articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier s'avère en réalité difficile à mettre en œuvre pour le professionnel de l'immobilier.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1609258
[…] o les quatre personnalités qualifiées membres de la commission n'ont pas été nommées conformément à l'article R.561-43 du code monétaire et financier et la composition de la commission est irrégulière ;
Lire la suite…- Sanction·
- Commission nationale·
- Publication·
- Magazine·
- Urgence·
- Monétaire et financier·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Référé
Elle est régie par les dispositions des articles L. 561-38 et suivants et R561-43 et suivants du Code monétaire et financier. […] […] Conformément aux articles L. 561-38 et R. 561-47 du Code monétaire et financier, le ministère de l'Economie est compétent pour saisir la CNS et lui transmettre le rapport ainsi que les pièces y afférent. Ces éléments contiennent les éventuels manquements constatés lors des contrôles opérées par la DDPP.
Lire la suite…