Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions / Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
Article R561-41 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
Les agents habilités pour conduire les inspections prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1609258
[…] o les agents verbalisateurs n'étaient pas spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie pour réaliser les inspections en méconnaissance de l'article R.561-41 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Sanction·
- Commission nationale·
- Publication·
- Magazine·
- Urgence·
- Monétaire et financier·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Référé