Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions / Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2
Article R561-41 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 2
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes.
Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L. 561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1609258
[…] o les agents verbalisateurs n'étaient pas spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie pour réaliser les inspections en méconnaissance de l'article R.561-41 du code monétaire et financier ;
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