Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions / Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
Article R561-39 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 561-44 du code monétaire et financier : « Les conditions d'application de la présente sous-section () sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R.541-47 du même code : « I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. […]
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[…] D'autre part, l'article L. 561-40 du code monétaire et financier dispose : " I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […] à défaut, dûment convoqué. « L'article R. 561-47 du même code dispose : » I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2203695
[…] aux termes de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.- Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (). ». […] Aux termes du III de l'article R. 561-38-1 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que l'organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionné au I de l'article L. 561-32 est adaptée à leur taille, […] Selon l'article R. 561-39 du code monétaire et financier : « Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, […]
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Pour les opérateurs de jeux, cette autorité de contrôle est indirectement désignée par l'article R. 561-39 du même code (pris sur le fondement de l'article L. 561-36), qui prévoit que les inspections sont conduites par des agents de la police nationale chargée des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur. […] D'une part, il se qualifie de lignes directrices mais il admet lui-même sa nature en partie réglementaire puisqu'à plusieurs reprises il indique être pris, en partie, sur le fondement du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, c'est-à-dire contenir de véritables dispositions réglementaires. […]
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