Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 2 : Les produits d'épargne
Article D762-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/06/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 - art. 3
L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.
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