Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 2 : Les produits d'épargne
Article R762-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
Modifié par : Décret n°2013-174 du 27 février 2013 - art. 1
I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – 1° A l'article R. 221-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : " 22 950 euros ” sont remplacés par les mots " 2 738 664 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article R. 221-3 :
a) Les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Commentaires • 7
Le décret du 5 février 2020 apporte des précisions quant à la détermination de ce plafond et modifie en ce sens le Code monétaire et financier. […] ajoute le décret, lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéficie du plafond majoré, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (aux termes de cet article, la fiche synthétique regroupe les donn […] art. R. 742-8, mod.), […] mod.) et à Wallis et Futuna (C. mon. fin., art. R. 762-8, mod.).
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